Conditions générale de vente

OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes passées sur le site lilyfleurs.com.

Le processus de commande est validé par le paiement en ligne du client, après activation du lien de confirmation de commande.

Lily fleurs se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. La version des conditions générales de vente applicables à une commande est celle en vigueur sur lilyfleurs.com au moment de la confirmation de la commande par le client.

Des conditions spécifiques peuvent être applicables à certains produits. Dans ce cas, le client en est préalablement informé sur le site. Toute commande implique, le cas échéant, l’acceptation des conditions spécifiques applicables. 

PRODUITS FLORAUX – VALEUR INDICATIVE DES PHOTOGRAPHIES

La confection de chaque création florale dépend des saisons, des fleurs et végétaux à notre disposition dont le coût peut varier selon la période  (surtout pour les roses et lors des fêtes à fleurs : St Valentin, Fête des Mères, 1er Mai, Fête des Grands Mères, Noël, etc.), ainsi que du délai entre le moment de la passation de commande et le moment souhaité de livraison.

Il pourra donc exister des différences par rapport à la photographie d’illustration, mais le produit livré sera de qualité et de valeur équivalente. En cas de différence substantielle, le client en sera informé et il pourra modifier ou annuler sa commande.

COMMANDE

La commande est confirmée par le client après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. Lily fleurs s’engage à apporter ses meilleurs soins possibles à la commande confiée par le client. En cas d’indisponibilité de produit après passation d’une commande, le client en sera informé par e-mail ou téléphone, aux coordonnées qu’il aura indiquées lors de la passation de la commande. Il aura le choix entre annuler sa commande et être remboursé, ou remplacer le produit par un produit équivalent proposé par Lily Fleurs le cas échéant, ou modifier sa commande, notamment en ce qui concerne l’adresse ou la date de livraison, ou le choix floral.

Contenant
Les bouquets sont livrés sans contenant et sans accessoire de matière non végétale. Pour les bouquets, le contenant (tel que vase ou pot) figurant, le cas échéant, sur les photographies n’est qu’une suggestion de présentation, mais ne fait pas partie de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte d’un contenant.

Les compositions florales et les plantes sont livrées dans un contenant (tel que pot, vase, panier…). Le prix indiqué tient compte du contenant. Le contenant pourra être remplacé par un contenant équivalent en prix et en qualité (forme, style, apparence générale…), en fonction de ses stocks et disponibilités. En cas de différence substantielle, le client en sera informé et pourra modifier ou annuler sa commande.


Carte message
S’il le souhaite, le client peut saisir un message qui sera remis sur une carte au destinataire lors de la livraison du produit commandé. 

PRIX

Les prix indiqués sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur. Le prix est payé par le client à Lily Fleurs.

Les prix indiqués incluent la confection du produit, les végétaux, , les frais de service internet et de traitement de la commande par Lily Fleurs, mais n’incluent pas les frais de livraison. Le client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la commande au plus tard avant de confirmer sa commande. Lily Fleurs se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

Prix des produits floraux

En règle générale, le prix varie en fonction de l’importance du choix floral (bouquet, composition…) et du nombre de tiges.

Il est rappelé que dans tous les cas, la confection de chaque création florale dépend des saisons, des fleurs et végétaux à notre disposition et du délai entre la passation de commande et la date de livraison choisie. Il pourra donc exister des différences par rapport à la photographie d’illustration. En cas de différence substantielle, le client en sera informé et il pourra modifier ou annuler sa commande. 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le client doit payer la totalité du prix, incluant les frais de livraison, en Euros, par carte bancaire,lors de l’enregistrement de la commande sur lilyfleurs.com.

Dans tous les cas, la commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du prix par Lily Fleurs.

Il est précisé que le prix, les frais de livraison et autres sommes payées à Lily Fleurs ne sont pas des arrhes.

En cas de paiement par carte bancaire, le client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées par  Lily Fleurs qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Si le client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d’incident de paiement, la commande est automatiquement annulée. 

COORDONNÉES DU DESTINATAIRE ET DU CLIENT

Pour passer une commande sur lilyfleurs.com, le client doit communiquer le prénom, le nom, l’adresse précise et complète (étage, digicode) et le numéro de téléphone du destinataire, ainsi que ses propres nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Lily Fleurs pourra contacter le destinataire ou le client par téléphone pour effectuer la livraison.

Si les informations ainsi communiquées sont inexactes ou incomplètes, et notamment si le numéro indiqué comme étant celui du destinataire est celui du client expéditeur ou d’une autre personne, Lily Fleurs ne pourra être tenue responsable en cas de difficulté de livraison, retard ou non livraison et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages et intérêts. 

EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Lily Fleurs s’engage à informer le client de tout problème relatif au traitement de la commande et/ou à sa livraison, aux coordonnées qu’il a indiquées lors de la passation de la commande.



Commandes de produits floraux

En cas d’impossibilité de livrer (par exemple s’il ne dispose pas des fleurs nécessaires pour la date de livraison choisie), contactera le client dès que possible et le Client aura le choix entre annuler sa commande et être remboursé, ou remplacer le produit par un produit équivalent proposé par Lily Fleurs dans la mesure du possible, ou modifier la commande, notamment en ce qui concerne l’adresse ou la date de livraison, le choix floral ou le prix. 

LIVRAISON DES PRODUITS FLORAUX

Modalités de livraison

La délivrance conforme est confirmée par la signature d’un bon de livraison par le destinataire, sauf en cas de livraison dans un lieu public, ouvert au public ou recevant du public (notamment lors d’un mariage, d’une réception, d’une manifestation, d’une cérémonie, d’un deuil).

.

Absence ou refus du destinataire
nous pourrons, selon les circonstances, téléphoner au destinataire ou lui laisser un message téléphonique pour convenir avec lui du moment de la livraison.

Nous nous rendrons une fois à l’adresse du destinataire pour effectuer la livraison.

En cas d’absence du destinataire, nous laisserons un avis de passage avec ses coordonnées informant le destinataire que le produit floral peut être retiré en boutique.

Faute pour le destinataire de se rendre à la boutique pour y retirer le produit floral, le client et le destinataire ne pourront prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts. Il en sera de même si le destinataire se rend à la boutique après dépassement du temps de conservation du produit floral soit 48 heures pour les fleurs fraîches et végétaux.

Toutefois, nous pourrons effectuer une seconde livraison, en accord avec le client, le destinataire, sous réserve des délais de conservation et à condition que le client règle à Lily Fleurs des frais de livraison forfaitaires supplémentaires.

En cas de refus du destinataire de prendre possession du produit floral, la livraison sera réputée réalisée. Le client en sera informé par téléphone ou courrier électronique. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts à ce titre.

Délais de livraison pour les livraisons

Tranches horaires
Le client est informé et accepte que la livraison pourra ne pas être réalisée à une heure précise, mais dans une tranche horaire ou un moment de la journée qu’il devra préciser (matin, début d’après-midi…) en tenant compte des délais mentionnés ci-après. Le client doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le destinataire sera présent pour réceptionner le produit floral dans le créneau horaire et la date de livraison choisis par le client.

Délais de livraison pour la France *
Du lundi au samedi (hors jours fériés) :
nous demandons un délai de 6 heures ouvrés entre la validation de la commande et sa livraison

Il est rappelé que la commande est considérée comme « passée » lorsqu’elle est validée par le paiement en ligne.

Les jours de fête à fleurs (notamment St Valentin, Fête des grand-mères, 1er mai, Fête des mères, etc.), compte tenu du nombre important de commandes à traiter par les fleuristes, en fonction du moment de la passation de la commande et de l’adresse de livraison souhaitée, il ne sera pas toujours possible de pouvoir choisir une tranche horaire correspondant à une demi-journée. Le client pourra choisir, s’il le souhaite, une livraison sur une autre tranche horaire (par exemple tranche horaire correspondant à une journée ou deux journées). Il reste libre d’abandonner la commande avant sa validation si les tranches horaires proposées ne lui conviennent pas.

* Ces délais ne s’appliquent pas aux produits spéciaux, produits « deuils », produits de cérémonies, ainsi qu’aux produits non floraux livrés par transporteur, ni en cas de délais de livraison particuliers prévus pour certains produits spécifiques ni les jours de fêtes à fleurs.

Retard de livraison
Lily Fleurs ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au client, tel qu’une négligence ou un manquement du client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, à un fait imputable au destinataire, notamment absence ou refus du destinataire.

Si la livraison est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du client, tous frais consécutifs à ce retard seront à sa charge.

RÉTRACTATION – ANNULATION

Annulation ou modification de la commande par le client
En cas d’annulation de la commande par le client, il pourra être remboursé, sauf si Lily Fleurs a déjà commencé à réaliser le produit floral commandé ou engagé des frais pour la préparation de la commande (approvisionnement en fleurs spécifiques, contenant, accessoires…), ou si le transporteur ou Lily Fleurs a commencé à engager des frais pour la livraison de la commande. Dans un tel cas, Lily Fleurs pourra conserver tout ou partie du prix versé à titre de dédommagement pour le travail fourni et les frais engagés.

En cas de modification de la commande par le client (choix du produit, adresse ou date de livraison…), un complément de prix pourra lui être demandé si la modification entraîne un surcroît de travail ou des dépenses supplémentaires pour le fleuriste exécutant ou Lily Fleurs.

Toute demande d’annulation ou de modification s’exerce auprès de Lily Fleurs sur internet par le biais d’un formulaire accessible ou directement par téléphone

son état, présentation et emballage d’origine, neuf et en parfait état.

En cas de dépréciation du produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d’usure…) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du client peut être engagée.

l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours ; biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client ; fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines sauf pour les contrats d’abonnement à ces publication. 

RÉCLAMATION

Délai pour formuler les réclamations
Le client dispose d’un délai de 15 jours suivant la date de livraison effective pour formuler une réclamation auprès de Lily Fleurs à l’adresse suivante : lilyfleursajaccio@orange.fr adresse postale LILY FLEURS 61 Cours Napoléon 20000 Ajaccio

Toutefois, en cas de réclamation concernant le produit floral livré, notamment sa qualité, le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la livraison au destinataire compte tenu de la nature rapidement périssable du produit.

Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par Lily Fleurs.

Traitement des réclamations
Le client est toujours présumé de bonne foi, néanmoins, il devra expliquer de façon sincère et détaillée sa réclamation, et si possible fournir une photographie du produit dans l’état où il a été livré.

Le traitement des réclamations sera étudié attentivement et dans les meilleurs délais par Lily Fleurs. 

GARANTIE

Conformément aux dispositions légales, le client, s’il est consommateur, bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit (articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Articles 1641 à 1648 du Code Civil et article 2232 du Code Civil).

Les dispositions de ces articles sont reproduites en annexe des présentes conditions générales de vente.

En cas de défaut de conformité, le client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir et il aura le choix entre la réparation du produit et son remplacement conformément à l’article L211-9 du Code de la Consommation. Toutefois, Lily Fleurs pourra ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, Lily Fleurs procèdera, sauf impossibilité, selon l’autre modalité. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui sera offerte si la solution demandée, proposée ou convenu en application de l’article L211-9 du Code de la Consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client, ou si cette situation ne peut l’être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. En cas de restitution du produit, le client doit le ramener ou le renvoyer, correctement protégé et emballé, à Fora dans l’état dans lequel il l’a reçu et complet. Les frais de retour seront remboursés au client sur justificatifs.

La responsabilité de Lily Fleurs et la garantie sont exclues en cas de défaut provenant de l’usage du produit par le client et en particulier d’un usage anormal, d’une utilisation inappropriée ou d’un mauvais entretien, d’une modification, de l’intégration ou de l’ajout du produit) un autre bien, ainsi que les défauts que le client connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a commandé le produit.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas le client du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Lily Fleurs.fr et ses composantes, telles que notamment photographies et textes, et notamment les photographies des bouquets, sont des oeuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, téléchargement, copie ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.

. 

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une commande sont nécessaires au traitement de la commande par Lily Fleurs. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par Lily Fleurs conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le site et l’application informatique de gestion des clients de Lily Fleurs sont déclarés à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).



A l’exception des tiers dont l’intervention est nécessaire pour le traitement et l’exécution des commandes, Lily Fleurs s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client sans son autorisation préalable.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit de s’opposer à une utilisation de ses coordonnées pour de la prospection. Il peut l’exercer en écrivant à Lily Fleurs à l’adresse suivante : LILY FLEURS 61 Cours Napoléon 20000 Ajaccio.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et les commandes des clients sur Lily Fleurs.fr

 sont régies par la loi française. 

ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sont annexés et intégrés aux conditions générales de vente : 

• les dispositions des articles L138-2 et L138-3 du Code de la Consommation relatives à la livraison et au transfert de risque,
• le formulaire type de rétractation,
• les dispositions des articles L 211-4 à L211-13 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIVRAISON ET AU TRANSFERT DE RISQUE

Article L138-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L138-3
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. 

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande de produits non floraux passée sur Lily Fleurs.fr.
Il est rappelé que conformément aux conditions générales de vente et à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu pour les commandes de produits comportant des fleurs et des végétaux, ces produits étant par nature périssables très rapidement.


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) : / reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX GARANTIES

Garantie de conformité :

Article L.211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-6 du Code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.211-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.211-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.211-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

• 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
• 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.211-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L.211-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie contre les vices cachés :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil (alinéa 1)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 du Code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions